Bernard Perrut
Question N° 60825 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Bernard Perrut demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants dans quel délai est prévue la mise en place de l'alignement des décalages défavorables à certains grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux de la marine. La demande a été faite depuis plusieurs années et un examen ministériel était annoncé à ce sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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