Bernard Perrut
Question N° 60523 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions de la couverture sociale prévue, dans le statut d'auto-entrepreneur lorsqu'il s'agit d'une personne handicapée qui a déjà la couverture maladie du régime général. Il lui demande si elle devra changer de caisse pour une prise en charge par le régime social des indépendants (RSI).
Réponse émise le 15 décembre 2009
Une personne handicapée, couverte en maladie par le régime général, ne perd ni ses droits ni son rattachement à ce régime en déclarant une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, pour la couverture des risques liés à la maladie, elle continuera d'être intégralement prise en charge par le régime général tout en cotisant auprès du régime social des indépendants (RSI) sur la base du chiffre d'affaires tiré de son activité d'auto-entrepreneur. Au titre de l'assurance vieillesse, elle pourra acquérir, auprès du RSI (ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, si cette activité est de nature libérale), des droits complémentaires à ceux qu'elle a déjà constitués auprès du régime général et qu'elle continue à constituer jusqu'à la liquidation de sa retraite de ce même régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.