Bernard Perrut
Question N° 57717 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles peut être appliqué le revenu de solidarité active (RSA) au cas des personnes handicapées cumulant un salaire avec l'allocation aux adultes handicapés afin d'améliorer leurs conditions de vie. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises en ce sens.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas intégrer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le dispositif du RSA. Il a été décidé de transposer à l'AAH les objectifs recherchés à travers la création du revenu de solidarité active (RSA). C'est pourquoi les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. La loi du 11 février 2005 permet en effet la neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 %, selon le niveau de revenus (art L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est appliqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Le Gouvernement ambitionne d'améliorer encore ce mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle peut bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité, au lieu du délai d'attente d'un an prévu auparavant. Dans une deuxième étape de cette réforme, les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement sur les revenus d'activité. Cette réforme s'accompagne de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les demandeurs en capacité d'accéder à l'emploi se voient automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé, sans démarche supplémentaire. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Ses premières conclusions constitueront le préalable à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler. Ces éléments de réforme conduisent à un dispositif plus intéressant pour les personnes handicapées en termes de montant (l'AAH a été portée au 1er septembre à 681,43 euros) et en termes de « point de sortie » ; celui-ci se situe à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), contre 1,1 pour le RSA.
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