Débat sur la politique de la ville

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « particuliers » le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Le terme « particulier » paraît ici trop général ; cet amendement précise donc la terminologie employée.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des autorités publiques compétentes pour mettre en place un système de vidéoprotection ainsi que les possibilités de recours que peuvent exercer les citoyens. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire.

À l'alinéa 35, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les raisons invoquées ne soient pas uniquement basées sur la simple hypothèse.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée de l'homologation.

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « en lui donnant les motifs de ce maintien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « sont, », insérer les mots : « après que celles-ci ont été mises en mesure de s'expliquer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ledit rapport fait l'objet d'une publication ». Exposé sommaire : La publication voulue par cet amendement vise à permettre l'information des tiers.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en indiquant les éléments sur lesquels il fonde sa demande ». Exposé sommaire : Il convient que la demande de mise en place de systèmes de vidéoprotection effectuée à la commune soit motivée.

À l'alinéa 49, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les promotions.

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « manquement », insérer le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; ce manquement doit en effet être caractérisé.

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « administration », insérer les mots : « , après mise enoeuvre de la procédure contradictoire, » Exposé sommaire : Préalablement à la radiation du service volontaire citoyen, il est important que la procédure contradictoire soit assurée par l'administration.

À l'alinéa 31, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préserver le réserviste également de tout retard de promotion en cas d'absences résultant des dispositions prévues dans le texte.

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...