Amendement N° 513C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Mathis, M. Marlin, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Gérard, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Myard, M. Guédon, M. Lefranc, M. Luca, M. Mourrut, M. Poulou, M. Proriol, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Philipe Armand Martin, M. Morel-A-l'Huissier, M. Perrut, M. Poignant, M. Remiller, M. Robinet, M. Mothron, M. Siré, M. Tian, M. Lazaro, M. Quentin, M. Gatignol, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Heinrich, M. Calvet, Mme de La Raudière, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, Mme Delong, Mme Joissains-Masini, Mme Marguerite Lamour, Mme Colot, M. Reiss, M. Sermier, M. Couve, M. Jeanneteau, M. Kossowski, M. Saint-Léger, M. Terrot, M. Vialatte, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, Mme Grommerch, M. Roatta, M. Francina, M. Gorges, M. Houillon, Mme Hostalier, M. Dhuicq, Mme Branget.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants :
« ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; »
2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur avec l'accord de l'assuré, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certains assurés connaissant des difficultés financières ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas autorisés à récupérer l'épargne qui figure sur leur contrat de retraite. Deux cas de dénouement anticipé pourraient être ajoutés à la liste déjà prévue pour les contrats de retraite à sortie en rentes : le surendettement (comme pour le PERCO) et l'entame d'une procédure de mise en liquidation judiciaire d'une entreprise (et non plus seulement l'attente du jugement prononçant cette liquidation).
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