Débat sur la politique de la ville

I. - L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestiqu...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter à la fois l'esprit et la lettre de la Loi sur l'Eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des Agences et leur gestion des redevances. Cet amendement rétablit l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses au...

I. - L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire du département qui a institué la taxe départementale des espaces naturels sensibles, il existe un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre doté de la compétence « espace naturel », le produit de ladite taxe est p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. - Le II ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B. » II. -...

Le 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte éco...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 262-17 » la référence : « L. 262-16 ». Exposé sommaire : Cette demande de modification tient compte de la proposition d'amendement de l'article L.262-16 qui intègre explicitement les CCAS/CIAS comme organismes dépositaires des demandes de RSA, et entraîne donc le remplacement de l'article L 26...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « des centres communaux et intercommunaux ». Exposé sommaire : S'agissant de se prononcer sur des points centraux pour les usagers, il est important que ces équipes soient composées de tous les professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes en parcours d'inserti...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale » Exposé sommaire : Dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la Loi créant le RMI, confirmées par le Loi de décembre 2003, les centres communaux et int...

Après le mot : « auprès », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 61 : « des services du département, d'un organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur. ...

Après les mots : « active ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organes à but non lucratif habilités à cette fin. Un protocole départemental fixe les modalités de répartition entre les instructeurs. » Exposé sommaire : Le projet de loi pré...