Débat sur la politique de la ville

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus de création de normes, qu'elles soient législatives ou réglementaires, est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pa...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé font de la prévention et de la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et le diabète, une priorité de santé publique ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de prioriser la prévention et la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vas...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15 - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, de gynécologie obstétrique, d'ophtalmologie, de psychiatrie et de neuropsychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Art. L. 353-21. - Les dispositions de l'article L. 442-8-4 sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 441-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une of...

Substituer à l'alinéa 52 les six alinéas suivants : « 8° L'article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-4. - Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étud...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis afin de répondre à une forte demande qui ne peut être satisfaite actuellement par le parc privé ou même le parc social ordinaire. En effet, les conditions de location des lo...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...

Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie de construction et de gestion de logements sociaux peuvent louer pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois un même logement à une ou plusieurs personnes colocataires. Les bénéficiaires ne disposent pas du droit au ...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-31-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut expérimenter à compter du 1er janvier 2009, et pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assuranc...