Amendement N° 1363 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 2 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : Mme Poletti, M. Dell'Agnola, M. Bodin, M. Bardet, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Vautrin, M. Colombier, M. Gérard, M. Beaudouin.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 14
Le cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, de gynécologie obstétrique, d'ophtalmologie, de psychiatrie et de neuropsychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I de l'article L. 322-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conserver la possibilité pour les patients de recourir directement aux médecins gynécologues, ophtalmologues, psychiatres et neuropsychiatres, comme c'est le cas aujourd'hui, et pour lesquels il a été fait exception dans le cadre de la loi du 12 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Le maintien notamment d'un accès direct et sans pénalité aux médecins spécialistes gynécologues est une condition indispensable d'un suivi des femmes tout au long de leur vie. Leur rôle reconnu tant en matière d'éducation aux méthodes contraceptives, de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, qu'en matière de prévention et de dépistage des cancers gynécologiques et mammaires doit être ainsi préservé.
Cet amendement fait enfin suite au rapport d'information n°1206 rendu par la Délégation aux droits des Femmes.
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