Débat sur la politique de la ville

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 30-4. - Aucuneoeuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai de troi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l'offre légale sur internet.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de développer une information courte sur la question des risques de l'utilisation des services de communication au public en ligne, chaque année.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de dr...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteurs et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripos...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « En cas de recours au télétravail, la commission prononce la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l'obligation d'installer un disposi...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'es...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « en lui rappelant qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l'abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.

À la dernière phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de to...

I. - Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel ayant pour but d'imp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constituant », les mots : « susceptibles de constituer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envo...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La recommandation précise le contenu d'au moins uneoeuvre ayant fait l'objet du manquement présumé. » Exposé sommaire : La procédure devant la HADOPI se veut à la fois pédagogique et contradictoire. Dans cette double perspective, il importe que le contrevenant sache exact...

Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « Elle renouvelle l'information de l'abonné sur la possibilité de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation tel que visé à l'article L. 331-30. » . Exposé sommaire : Le but ici est de recommander dès le départ un moyen de sécurisation afin d'éviter des sanctions.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Chaque membre de la Haute Autorité fait une déclaration visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de sa désignation. Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels co...

À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants droit et utilisateurs d...