Amendement N° 199 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« Art. 30-4. - Aucuneoeuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai de trois mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre acte de l'absence de négociation professionnelle sur la chronologie des médias, en fixant directement dans la loi le délai au-delà duquel un film peut être exploité en dehors des salles de cinéma.
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