Amendement N° 197 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, MM. Decool, Lasbordes.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 bis
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« reçoivent »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de développer une information courte sur la question des risques de l'utilisation des services de communication au public en ligne, chaque année.
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