Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
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Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard.
I. - Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.
II. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel ayant pour but d'imposer le respect du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure diligentée devant la HADOPI.
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