Débat sur la politique de la ville

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client en situation d'urgence, dès lors que sa mise enoeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients...

I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - L'article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé,...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « trois semaines », les mots : « vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Encore ici, il s'agit d'une simplification. Tout le décompte en matière de sécurité sociale s'opère en jours. Il n'est donc pas judicieux d'introduire des semaines.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 3142-17 du code du travail, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrables ». » Exposé sommaire : Le souci ici est celui de la simplification dans un code qui fait déjà 10 000 articles en supprimant les jours francs ce qui est d'a...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-25-1-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20 ainsi que des dispositions de droit local, le repos hebdomadaire peut être autorisé directement par le préfet par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les zones frontalières où existe un usage ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle rappelle en outre que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat. » Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. » Exposé sommaire : S'agissant d'un contrat de travail, il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat. » Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un tel refus ne peut entraîner un retard de promotion pour l'intéressé. » Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir c...

À l'alinéa 7, après le mot : « demande », insérer les mots : « payants à l'acte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ». II. - Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un déla...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également...

Après la deuxième occurrence du mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État. Définir la HADOPI ...

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...