Amendement N° 81 (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Branget, M. Cosyns.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« petites et moyennes entreprises »,
les mots :
« entreprises occupant moins de 250 salariés ».
Exposé Sommaire :
La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la référence de la Recommandation de la Commission, du 3 avril 1996 et fixer le critère de moins de 250 salariés.
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