Sous-Amendement N° 530 à l'amendement N° 515 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Gérard.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ».
II. - Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un délai minimal d'exploitation desoeuvres en vidéo et VOD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.