Amendement N° 7122 (Tombe)
Déposé le 3 janvier 2009 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Branget, M. Remiller.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. »
Exposé Sommaire :
S'agissant d'un contrat de travail, il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.
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