Amendement N° 7123 (Tombe)
Déposé le 3 janvier 2009 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Branget, M. Remiller.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle rappelle en outre que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat. »
Exposé Sommaire :
Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.
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