Amendement N° 7120 (Tombe)
Déposé le 3 janvier 2009 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Branget, M. Remiller.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un tel refus ne peut entraîner un retard de promotion pour l'intéressé. »
Exposé Sommaire :
Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir cette situation.
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