Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 515 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Gérard.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
À l'alinéa 7, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« payants à l'acte ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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