Amendement N° 7124 (Tombe)
Déposé le 3 janvier 2009 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Branget, M. Remiller.
Texte de loi N° 1296
Article 2
I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3132-25-1-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20 ainsi que des dispositions de droit local, le repos hebdomadaire peut être autorisé directement par le préfet par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les zones frontalières où existe un usage de consommation en fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage dans les pays limitrophes.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Permettre au préfet d'autoriser directement le travail le dimanche dans les zones frontalières, dès lors qu'existe un usage de consommation en fin de semaine compte tenu de la concurrence produite par cet usage dans les pays limitrophes. On notera que le préfet peut directement autoriser ce travail. Qui plus est, la proposition prend en compte le droit local (ex : Alsace et Moselle) où le travail le dimanche est interdit.
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