Amendement N° 198 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l'offre légale sur internet.
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