Amendement N° 177 (Adopté)

Actuellement, le processus de création de normes, qu'elles soient législatives ou réglementaires, est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pas son avis, le processus est suspendu.

Il est donc proposé par cet amendement rendre facultatif cet avis demandé par le gouvernement à la HADOPI sur les projets de loi et de décrets concernant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Cette autorité n'agissant que sur la question de la violation des droits économiques sur internet, elle est loin de couvrir l'ensemble du champ de la propriété littéraire et artistique.

De plus, cette autorité disposant d'un droit de recommander toute modification législative ou réglementaire, elle a de fait un pouvoir de s'autosaisir et de rendre un avis, sans pour autant être systématiquement consultés alors même que le projet de loi ou de décret n'a aucun impact sur le domaine d'action de cette nouvelle autorité.