Amendement N° 122 rectifié (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Poisson, Mme de La Raudière, M. Quentin, M. Bernier, M. Decool, M. Calméjane, M. Gérard, M. Luca, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Remiller, M. Garraud, Mme Fort, M. Blessig, M. Myard, M. Couve, Mme Boyer, M. Debré, M. Debray.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49
I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures, ne peut donner lieu à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. »
II. - Après l'avant-dernier alinéa du même article de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser un changement de titulaire d'autorisation pour les services mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 (radios associatives autorisées dans la catégorie A). Il s'agit, pour les associations titulaires de telles autorisations, d'être en mesure, dans la perspective notamment du développement de la radio numérique, de simplifier la gestion de leurs services de radiodiffusion et de faire face à l'évolution du secteur tout en assurant la sauvegarde du pluralisme auquel, en tant que services de radios associatives dit de catégories A, elles contribuent. Ainsi, une association qui relève de cette catégorie pourra, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorise, transférer à une union d'associations (qui est une association) dont elle est membre, son autorisation. Une association pourra ainsi être titulaire de plusieurs autorisations pour l'exploitation de services de radiodiffusion dit de catégorie A. La modification proposée permet ainsi aux services concernés de rationaliser leurs structures et de s'organiser pour mieux faire face aux nouveaux enjeux de la radio numérique.
Le présent amendement garantit aussi la sauvegarde du pluralisme dès lors qu'il prévoit que ce changement de catégorie ne pourra se réaliser que si deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part le changement se fait au bénéfice d'une autre association et, d'autre part, le titulaire initial doit être membre de l'association bénéficiaire soit, en tant que fondateur, soit, au minimum comme membre actif.
En outre, cet amendement ne supprime pas l'interdiction de changement de catégorie pour les services qui ressortissent à la catégorie dite A.
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