Amendement N° 817 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Gérard, M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Spagnou, M. Heinrich, M. Raison.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 21
Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15 - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle a vocation à mettre en relation un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé ou plusieurs professionnels de santé entre eux. Elle permet, à distance, d'établir un diagnostic, d'obtenir l'avis d'un spécialiste, de prendre une décision thérapeutique et de la mettre enoeuvre, de mettre en place une surveillance de l'état des patients, de prescrire des produits, des prestations ou des actes. La définition des actes constituant la télémédecine ainsi que leurs conditions de mise enoeuvre et leurs rémunérations, sont fixées par voie réglementaire sur la base de recommandations de bonnes pratiques. »
Exposé Sommaire :
L'encadrement de la télémédecine était prévu dans l'une des versions de l'avant-projet de loi et n'a pas été repris dans le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ».
Or, ce texte fonde sa cohérence notamment sur la rationalisation de l'offre de soins pour obéir d'une part à des impératifs économiques et d'autre part pour maximiser la qualité des soins sur l'ensemble du territoire.
Dans ce cadre, la télémédecine a vocation à devenir un outil majeur de la coordination et de la coopération entre les acteurs de santé de même qu'une possible réponse au problème croissant de la désertification médicale dans certaines régions.
Donner à la télémédecine un encadrement juridique est indispensable afin de faire prévaloir les recommandations de bonnes pratiques et l'intégrer totalement aux règles communes d'exercices des professions médicales.
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