Amendement N° 385C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Jeanneteau, M. Remiller, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Mathis, M. Breton, M. Alain Cousin, Mme Louis-Carabin, Mme Branget, M. Malherbe, M. Luca, Mme Labrette-Ménager, M. Bernier, M. Rolland, M. Couve, M. Bur, M. Gérard, M. Herth, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Cosyns, M. Depierre, M. Roatta, Mme Fort, M. Heinrich, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Gaudron, Mme Grommerch, Mme Vasseur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 87(C)
Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la mise enoeuvre par le gouvernement d'un dispositif de suivi annuel des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes, au profit, notamment, d'une meilleure information du Parlement, dont la vocation est double :
- rendre compte de l'évolution de l'ensemble des structures d'accueil des personnes handicapées (établissements et services d'aide par le travail, foyers d'accueil, maisons d'accueil spécialisées,…), pour ce qui concerne tant leurs sources de financement que leur nombre et le nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées ;
- mettre en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles.
De manière prospective, ce dispositif doit aussi permettre de prendre la mesure de l'évolution de ce rapport pour les cinq années à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.