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Propositions de loi de Bernard Gérard

131 propositionss de loi signées

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21/02/2012 — Proposition de loi N° 4373 relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4384 visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4386 relative aux adjoints et assistants en médecine

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4307 visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4312 visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage

17/01/2012 — Proposition de loi N° 4168 tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4135 visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

14/12/2011 — Proposition de loi N° 4085 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4059 visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4058 visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

22/11/2011 — Proposition de loi N° 3991 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3916 permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3740 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3731 tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites

Cosignataire (2 commentaires)

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3743 visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats Morts pour la France dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3727 tendant à créer une Ecole nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3739 sur l'enfance délaissée et l'adoption

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3729 visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention routière par le biais de stages de conduite sur piste

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