Proposition de loi N° 4059
visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage
écrite par Laure de La Raudière
cosignée par Anne Grommerch, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Guy Geoffroy, Hervé Novelli, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Sordi, Michel Terrot, Nicolas Dhuicq, Nicolas Perruchot, Olivier Carré, Pascal Brindeau, Paul Durieu, Paul Salen, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yanick Paternotte & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de modifier ensemble les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail afin de permettre de mieux identifier les infractions en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage.
L'imprécision juridique de ces deux notions a pour conséquence de faire peser un risque pénal sur chaque chef d'entreprise de services, alors même qu'aucune infraction n'est commise.
Cette proposition de loi a pour but de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs en définissant plus précisément les situations illicites justifiant une sanction.
Le prêt de main-d'oeuvre illicite est actuellement défini comme étant toute opération à but lucratif ayant pour seul objet le prêt de salarié. Le délit de marchandage est actuellement défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour...
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