Proposition de loi N° 4307
visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale
écrite par Christian Estrosi
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Hélène Thoraval, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Véronique Besse, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Damien Meslot, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Goulard, François-Michel Gonnot, Georges Ginesta, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Proriol, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mancel, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Havard, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Pascal Brindeau, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Paul Durieu, Philippe Armand Martin, Philippe Goujon, Philippe Morenvillier, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Renaud Muselier, Richard Mallié, Rudy Salles, Stéphane Demilly, Thierry Lazaro, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les victimes ont pendant longtemps été ignorées par la société en général, et par la justice pénale en particulier, en dépit des conséquences souvent dramatiques et irrémédiables que peuvent avoir pour elles certaines infractions.
Il a ainsi fallu attendre les années 1970, et notamment la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, pour que le terme même de « victime » soit introduit dans le code de procédure pénale.
Pour autant, des progrès importants ont été accomplis ces dernières décennies, grâce au développement de la criminologie, aux mouvements de prévention et de lutte contre la délinquance, ainsi qu'à l'activisme pro-victime.
Les premières mesures d'aide aux victimes apparurent d'abord en matière d'indemnisation, puis en matière de soutien psychologique.
La loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 institua une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (C.I.V.I.). Elle mit en place un dispositif subsidiaire d'indemnisation des...
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