Proposition de loi N° 3991

Extrait

Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La présente loi est applicable aux entreprises, établissements ou parties d'établissement qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers.

Article 2 I. - Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er, l'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève.

L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation.

Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. II. - L'accord-cadre...

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