Rapport N° 4157

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi, cosignée par 91 députés et relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, a été présentée par votre Rapporteur le 22 novembre 2011. Des parlementaires ont déposé des propositions de loi sur ce thème, Mme Catherine Procaccia au Sénat (proposition de loi n° 79, tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires), M. Lionnel Luca à l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 3905 visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives). Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et de la loi n° 2008-790 du 20 août...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)