Proposition de loi N° 4312
visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage
écrite par Richard Mallié
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Schneider, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Camille de Rocca Serra, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Gatignol, Damien Meslot, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Franck Marlin, François Scellier, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gérard Gaudron, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mignon, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Nicolas, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Pascal Brindeau, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rudy Salles, Stéphane Demilly, Thierry Lazaro, Vincent Descoeur, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Albarello & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement récent des minimessages (SMS) surtaxés ou « SMS+ » soulève de nombreux problèmes pour les consommateurs.
D'une part, les consommateurs sont mal informés du prix de ces « SMS+ ». D'autre part, un concept nouveau, les SMS payés à la réception, s'est développé. Par opposition aux SMS dits « à l'acte » où le consommateur paye une « surtaxe télécom » par SMS envoyé, ce nouveau mécanisme dit « SMS à l'abonnement » prévoit que le consommateur paye une « surtaxe télécom » par SMS reçu et ce quelque soit le nombre de SMS envoyés.
Cette pratique va certes dans le sens du développement des solutions françaises de micro-paiements, secteur dynamique et fortement créateur d'activité économique.
Cependant elle soulève des interrogations concernant les modalités de l'acceptation par le consommateur de ce paiement à la réception.
C'est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit dans un premier temps que le...
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