Proposition de loi N° 4386
relative aux adjoints et assistants en médecine
écrite par Marc Bernier
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Véronique Besse, Alain Cousin, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Gatignol, Daniel Mach, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Éric Raoult, Étienne Blanc, Fernand Siré, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Lassalle, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jérôme Bignon, Joël Regnault, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Piron, Michel Terrot, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Pascal Brindeau, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Renaud Muselier & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « ou en zone de démographie médicale faible, ». 2° Au quatrième alinéa, le mot : « limitée » est remplacé par le mot : « déterminée ». © Assemblée nationale
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