Proposition de loi N° 3916
permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Pascale Gruny, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Dord, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Grall, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Paul Jeanneteau, Paul Salen, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Martin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des études ont constaté que les personnes âgées vivant chez elles après 70 ans présentent un risque de chute très élevé, ces chutes entraînant pour la plupart un handicap.
Pour prévenir ces accidents, il est nécessaire pour les personnes âgées d'équiper leurs logements.
Mais le coût de ces travaux et dépenses d'équipement (en moyenne 4 000 €) s'avère souvent prohibitif.
C'est la raison pour laquelle, en 2005, a été adopté un dispositif créant un crédit d'impôt de 5 000 € maximum par personne, donc 10 000 euros par foyer, pour compenser 25 % du coût des équipements visant à favoriser l'autonomie de vie dans l'habitation principale.
Si cette mesure constitue un signe très positif à l'adresse des personnes âgées et des personnes handicapées, cette disposition n'atteint pas son but.
En effet, après plusieurs années, il a été constaté que le crédit d'impôt profite pour 40 % aux contribuables possédant les plus hauts...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.