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13 octobre 2011

Proposition de loi N° 3740

modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

écrite par Olivier Jardé
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Véronique Besse, Alain Gest, Alain Marc, Alain Marleix, Alfred Almont, André Santini, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Charles de Courson, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Leteurtre, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Élie Aboud, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Loos, François Scellier, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Georges Ginesta, Gérard Menuel, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Henri Plagnol, Hervé de Charette, Hervé Gaymard, Hervé Mariton, Hervé Morin, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Dionis du Séjour, Jean Grenet, Jean Roatta, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Mathis, Jean-François Mancel, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Préel, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Laurent Hénart, Lionel Tardy, Louis Giscard d'Estaing, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Pascal Brindeau, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Patrick Devedjian, Paul Durieu, Paul Salen, Richard Mallié, Robert Lecou, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Stéphane Demilly, Vincent DescoeurYves Nicolin

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'inscription sur les listes d'experts de justice est actuellement régie par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Cette proposition de loi a pour but de mettre la réglementation française en conformité avec les exigences et constats posés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 dans l'affaire Peňarroja (C-6372/09 et C-373/09) Cette décision a dit pour droit que « l'article 49 CE, auquel correspond actuellement l'article 56 du TFUE, s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l'inscription sur une liste d'experts judiciaires traducteurs est soumise à des conditions de qualification sans que les intéressés puissent obtenir connaissance des motifs de la décision prise à leur égard et sans que celle-ci soit susceptible d'un recours de nature juridictionnelle...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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