Proposition de loi N° 3740

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'inscription sur les listes d'experts de justice est actuellement régie par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Cette proposition de loi a pour but de mettre la réglementation française en conformité avec les exigences et constats posés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 dans l'affaire Peňarroja (C-6372/09 et C-373/09) Cette décision a dit pour droit que « l'article 49 CE, auquel correspond actuellement l'article 56 du TFUE, s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l'inscription sur une liste d'experts judiciaires traducteurs est soumise à des conditions de qualification sans que les intéressés puissent obtenir connaissance des motifs de la décision prise à leur égard et sans que celle-ci soit susceptible d'un recours de nature juridictionnelle...

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