Proposition de loi N° 3727

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2006, Monsieur le Premier ministre, m'a confié une mission portant sur « l'évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions pénales atteints de troubles mentaux ». Mon rapport intitulé « Réponses à la dangerosité » a été rendu le 18 octobre 2006. Mes conclusions, qui englobaient également la dangerosité des personnes pénalement responsables, ont été pour la plupart reprises dans les lois subséquentes, notamment par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

À l'instar d'autres grands pays démocratiques, la dangerosité est donc maintenant intégrée dans le Droit pénal Français.

Servant de fondement à l'extension des mesures de sureté, la dangerosité vient ainsi très logiquement compléter la peine pour mieux encadrer, surveiller, contrôler un...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)