Proposition de loi N° 4373
relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire
écrite par Jean-Claude Guibal
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Josette Pons, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Bourg-Broc, Camille de Rocca Serra, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Mancel, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Piron, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Renaud Muselier, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le nombre de recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) est en constante augmentation, ce qui entraîne une surcharge des tribunaux administratifs français.
En effet, ces recours sont accessibles à toute personne ayant un intérêt à agir et la constitution d'avocat n'est pas obligatoire s'agissant d'un contentieux de la légalité. C'est pourquoi, il est aisé de contester une autorisation d'urbanisme, et les recours dits abusifs ont alors tendance à se multiplier.
Malgré les efforts considérables des tribunaux pour réduire les délais moyens de traitement des affaires, ce délai était de 11 mois en 2010, et il varie considérablement, passant du simple au double, en fonction des juridictions.
Ces recours devant les juridictions administratives représentent un coût important pour les collectivités, et ce même si ces dernières peuvent assurer elles-mêmes leur défense.
Ainsi, il n'est pas...
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