Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation injuste que connaissent les enfants de sapeurs-pompiers morts au combat contre le feu. À ce jour, seul l'esprit de fraternité et de solidarité régnant dans les centres d'incendie et de secours locaux permet à ces enfants de bénéficier de certaines aides fi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant la transformation automatique d'un contrat de maître suppléant en contrat à durée indéterminée. Cette loi précise qu'un contrat à durée indéterminée doit être attribué à tout maître délégué ou suppléant dès lors qu'il remplit deux conditions : avoir été employé p...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; lutte et prévention

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enfants dans les écoles maternelles et primaires. Au regard du plan de mobilisation nationale de lutte contre le cancer préparé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, une certaine vigilance devrait être de mise durant les périodes estivales, au sein des établisse...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. entreprises locales de distribution. conséquences

M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui prévoit le transfert à un syndicat départemental d'électricité de la compétence détenue par les communes et les syndicats de communes en tant qu'autorité organisatrice d'un réseau public de...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; devoir de réserve. respect

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la transformation des bulletins scolaires en tracts de propagande. De nombreux commentaires syndicaux émaillent désormais certains bulletins scolaires. Or, le bulletin scolaire qui suit l'enfant, est destiné à la seule évaluation de l'élève ; des conseils peuvent y figurer pour son avenir scolaire au même titr...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui doit être débattu au mois de septembre 2008 selon la procédure accélérée en commission juridique du Parlement européen et qui vise à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modifications de statuts, etc.) aux seuls professionne...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact sur les services funéraires du réexamen de la législation communautaire existante sur les taux réduits de TVA. Ceux-ci font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : ils peuvent ainsi être soumis à une TVA à taux réduit, si les États memb...

Thèmes : industrie ; AFNOR ; normalisation. réforme. conséquences

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la normalisation. Dans le cadre de la réforme du système français de normalisation, il souhaite attirer son attention sur les projets de loi et de décret diffusés par son ministère. Le projet de loi prévoit que «la normalisation et sa promotion sont assurées, sous le...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; chefs de centre. revendications

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le souhait exprimé par de nombreux chefs volontaires de centres de sapeurs-pompiers, de voir reculer la limite d'âge de leur départ à la retraite au-delà de soixante ans. La nature de leur activité devenant pour l'essentiel administrative, cet allongement permettrait à ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte du combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de combatt...

Thèmes : urbanisme ; expropriation ; réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préjudices que subissent les personnes qui ont été expropriées de leur patrimoine particulier par des sociétés d'économie mixte ou d'utilité publique, par l'État ou par des sociétés privées, et dont certaines parcelles de leur bien, considérées comme « délaissées », doivent leur être restituées. Ce...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la disparition progressive de la langue française dans les travaux de la Commission européenne. Quatorze pour cent seulement des documents seraient rédigés dans notre langue, et la plupart des porte-parole sont anglophones : sur trente-six porte-parole, chargés de communiquer avec les médias et l'...

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007, qui transcrit la directive européenne (2005-94) instaurant l'obligation de déclaration de foyers d'influenza aviaire hautement et faiblement pathogènes (IAFP). Il définit les mesures de lutte techniques et administratives à appliquer en cas de suspicion et de conf...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les requêtes des anciens exploitants agricoles concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Mise en place en 2003, la RCO a fait l'objet d'une loi promulguée le 4 mars 2002, dont les décrets d'application sont parus au Journal officiel du 22 février 2003. Cette création avait pour objectif de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les requêtes des anciens exploitants agricoles concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Mise en place en 2003, la RCO a fait l'objet d'une loi promulguée le 4 mars 2002, dont les décrets d'application sont parus au Journal officiel du 22 février 2003. Cette création avait pour objectif de...

Thèmes : enseignement agricole ; élèves ; stages. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs accueillant des stagiaires de lycées professionnels agricoles sur leurs exploitations. Les conventions de stage obligent ces derniers à respecter les 35 heures hebdomadaires inscrites dans le code du travail, avec interdiction de faire travailler les stagi...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la profession des artisans taxi. Dans la mesure où un projet de dérèglementation des licences taxi serait envisagé, il lui demande quelles sont les mesures gouvernementales destinées à éviter la dégradation de la valeur des licences actuelles.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Bernard Carayon * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 (ministère de la défense), publié au Journal officiel du 22 août 2006, relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe dans son annexe 1 le tarif des diverses prestations de reproduction ...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'avenir du peuple Hmong. A quelques 10 000 km de Paris, se déroule un drame humain dans la jungle tropicale la plus inhospitalière qui soit. Il se situe au Nord-Laos, dans la zone montagneuse du Xieng-Khouang. Une communauté de montagnards d'ethnie Hmong - quelques centaines de personnes - est pr...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bernard Carayon * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée dans les services de pompes funèbres. La directive 77/388 CEE modifiée du 17 mai 1977 sur la TVA dispose que « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumis a...