Bernard Carayon
Question N° 21970 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la normalisation. Dans le cadre de la réforme du système français de normalisation, il souhaite attirer son attention sur les projets de loi et de décret diffusés par son ministère. Le projet de loi prévoit que «la normalisation et sa promotion sont assurées, sous le contrôle de l'État, par le système français de normalisation». Le projet de décret confie à l'État le rôle d' «organiser et de contrôler la normalisation», installe auprès du ministre un «comité de surveillance de la normalisation française» qui n'existe pas chez nos grands voisins européens et donne à un «délégué interministériel aux normes» le pouvoir de s'opposer à toute décision du conseil d'administration de l'AFNOR, alors que ce droit de veto demeure aujourd'hui limité à l'homologation des normes. Ce faisant, le projet de réforme de la normalisation s'inscrit manifestement à rebours de la politique précédente, au regard du précédent texte de 1984 qui organisait l'autonomie de la normalisation française, et à contre-courant de toutes les évolutions européennes en cours. Il lui demande de définir l'existence juridique, non précisée dans les deux textes, du dispositif dénommé «système français de normalisation» qui «validerait» les documents et serait attributaire des ressources correspondant aux ventes de normes. Dans ce contexte, il s'interroge sur la nécessité de la création d'une redevance sur les certificats de conformité aux normes dans le domaine des produits et des services au profit du système français de normalisation, en notant qu'il n'est pas prévu, par exemple de redevance sur les certificats de conformité aux normes de management, ni de redevance sur les certificats de conformité à d'autres documents que les normes. A ce titre, la question se pose d'un risque de confusion entre réglementation et normalisation, et du fonctionnement actuel de l'AFNOR qui perdrait les droits d'auteur et/ou d'exploitation sur la quasi-totalité des normes françaises, droits qu'elle détient aujourd'hui ; elle se transformerait de facto en établissement public. Enfin, il lui demande de considérer la capacité d'influence internationale de la France dans le domaine de la normalisation. Le choix de la fragmentation des responsabilités entre l'AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels, ces derniers souffrant d'une faible visibilité internationale, se rapproche du modèle américain, mal représenté au sein des organisations internationales de normalisation au regard de son poids économique mondial, et s'éloigne des dispositifs allemands et britanniques, qui conservent, avec la France, une place significative au sein du Comité européen de normalisation (CEN) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les objectifs de la révision de l'organisation de la normalisation est d'améliorer l'efficacité du système français de normalisation pour le rendre plus influent à l'international et plus proche du besoin des utilisateurs. Le rôle central de l'association française de normalisation (AFNOR) est réaffirmé en tant que coordinateur et animateur du système français de normalisation, composé d'AFNOR et de 25 bureaux sectoriels de normalisation. L'activité de normalisation étant une mission d'intérêt général, l'Etat reste le garant du bon fonctionnement du système français de normalisation. Il garde un droit de regard et une capacité d'intervention pour faire valoir l'intérêt général. Afin d'améliorer l'influence de la France dans les instances européennes et internationales de normalisation, AFNOR assurera la représentation de la France dans les organes politiques de ces instances, le travail au niveau technique étant confié aux bureaux de normalisation, chacun dans son domaine d'activité. Toutefois les bureaux sectoriels de normalisation interviendront au nom d'AFNOR et pour son compte. Ils seront régulièrement évalués sur leur capacité à assurer cette mission dans le respect de l'intérêt général et des règles établies pour le système français de normalisation. Le projet de la redevance sur la certification de produits et de services effectuée sur la base de normes visait à assurer une ressource supplémentaire pour le système français de normalisation, en demandant aux organismes certificateurs de contribuer davantage à un système dont ils tirent une grande part de leur chiffre d'affaires. Il n'a pas été retenu.
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