Bernard Carayon
Question N° 11852 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les requêtes des anciens exploitants agricoles concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Mise en place en 2003, la RCO a fait l'objet d'une loi promulguée le 4 mars 2002, dont les décrets d'application sont parus au Journal officiel du 22 février 2003. Cette création avait pour objectif de porter la retraite des chefs d'exploitation (retraite de base + RCO) au niveau minimum des 75 % du SMIC net pour une carrière complète. Un décret paraît chaque année pour fixer le montant de la revalorisation du point RCO ainsi que celui du taux de cotisation : pour celui qui fixe le montant de la RCO au ler septembre 2007, cela n'est toujours pas le cas : les anciens exploitants agricoles en demandent la parution. Par ailleurs jusqu'en 2006 - fin de la période d'harmonisation des différents SMIC -, le point de la RCO était indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC, travaillant 35 heures et payé 39. Les anciens exploitants agricoles souhaitent que la référence aux 75 % du SMIC soit respectée en 2007 et appellent en outre l'attention du Gouvernement sur le caractère nécessaire d'une réversion de leurs points (à 54 %) au bénéfice de leur conjoint en cas de décès. Enfin, les anciens exploitants agricoles souhaiteraient qu'il soit tenu compte de la situation inacceptable à laquelle les confrontent les minorations sur les revalorisations des petites retraites : ils en demandent la suppression. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces situations.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse, et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettront de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Enfin, s'agissant des coefficients de minoration, ils ont été réduits de même que le seuil d'accès aux revalorisations. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des veuves sera examinée avec attention dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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