Bernard Carayon
Question N° 29823 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 août 2008
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui doit être débattu au mois de septembre 2008 selon la procédure accélérée en commission juridique du Parlement européen et qui vise à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modifications de statuts, etc.) aux seuls professionnels du droit des affaires. L'adoption d'une telle directive porterait atteinte au droit fondamental à l'information du citoyen puisque cette dernière ne serait accessible qu'aux professionnels par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique nationale. Ainsi le citoyen n'aurait plus un accès direct à des informations qui peuvent avoir des répercussions sur son proche environnement social et économique ou sur son patrimoine. En outre, ce projet de directive porte un grave préjudice à la presse écrite dont les recettes publicitaires sont constituées à hauteur de 20 % en moyenne (45 % pour les hebdomadaires régionaux) de la publication des annonces judiciaires et légales. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à l'égard de ce projet de directive.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux préparatoires à la réforme du régime de la publicité légale des sociétés menés à l'initiative de la commission européenne. La proposition de directive vise, dans son état actuel, à substituer aux obligations de publication dans le Bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoit l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précise que ces coûts ne devront pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des spécificités locales, notamment en ce qui concerne les modes traditionnels d'information sur la vie des sociétés. Le projet de directive sera examiné par le Parlement européen durant le mois d'octobre 2008. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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