Bernard Carayon
Question N° 12343 au Ministère de l'Agriculture (retirée)

Question soumise le 4 décembre 2007

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les requêtes des anciens exploitants agricoles concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Mise en place en 2003, la RCO a fait l'objet d'une loi promulguée le 4 mars 2002, dont les décrets d'application sont parus au Journal officiel du 22 février 2003. Cette création avait pour objectif de porter la retraite des chefs d'exploitation (retraite de base plus RCO) au niveau minimum des 75 % du SMIC net pour une carrière complète. Un décret paraît chaque année pour fixer le montant de la revalorisation du point RCO ainsi que celui du taux de cotisation : pour celui qui fixe le montant de la RCO au 1er septembre 2007, cela n'est toujours pas le cas : les anciens exploitants agricoles en demandent la parution. D'autre part, jusqu'en 2006 - fin de la période d'harmonisation des différents SMIC -, le point de la RCO était indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC travaillant 35 heures et payé 39 heures. Les anciens exploitants agricoles souhaitent que la référence aux 75 % du SMIC soif respectée en 2007 et appellent en outre l'attention du Gouvernement sur le caractère nécessaire d'une réversion de leurs points (à 54 %) au bénéfice de leur conjoint en cas de décès. Enfin, les anciens exploitants agricoles souhaiteraient qu'il soit tenu compte de la situation inacceptable à laquelle les confrontent les minorations sur les revalorisations des petites retraites : ils en demandent la suppression. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Retirée le 22 janvier 2008 (retrait pour cause de question identique)