Bernard Carayon
Question N° 7686 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs accueillant des stagiaires de lycées professionnels agricoles sur leurs exploitations. Les conventions de stage obligent ces derniers à respecter les 35 heures hebdomadaires inscrites dans le code du travail, avec interdiction de faire travailler les stagiaires le week-end et la nuit. Les agriculteurs se trouvent ainsi confrontés à des situations inadaptées à leur secteur professionnel : un agriculteur travaille indifféremment la nuit comme le jour et ne connaît guère de week-ends. Un stagiaire devant suivre le rythme de son maître de stage pour apprendre son métier, il lui est difficile, dans le cadre réglementaire du code du travail, de s'adapter aux horaires régissant la vie de son employeur. D'autre part, de plus en plus de jeunes font le choix de ce secteur d'activité sans pour autant être issus du monde rural : un aménagement du code du travail leur permettrait d'appréhender de façon constructive la conduite d'une exploitation agricole avant de s'installer. Cette approche complète et affinée du secteur agricole par les stagiaires limiterait les risques d'échec au moment de la création ou de la reprise d'exploitations. Le code du travail devrait tenir compte des spécificités liées au fonctionnement de ce secteur professionnel et être corrigé de façon que les stagiaires en exploitations agricoles puissent travailler, en toute légalité et en toute sécurité, au rythme adapté au monde agricole. La sécurité des stagiaires, tout comme la qualité de leur apprentissage, reste en effet au coeur de ce problème. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Comme le précise le code rural, dans sa partie législative, la vocation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est de concourir au développement des métiers agricoles et ruraux, en mettant l'accent sur la diffusion des expérimentations et des techniques nouvelles, tout en favorisant l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes. Par ailleurs, le nombre croissant de jeunes qui font le choix de l'enseignement agricole sans pour autant être issus du monde rural doit également permettre de favoriser l'installation d'un certain nombre d'eux, comme exploitants agricoles. Cet objectif suppose que les élèves soient, lors des enseignements dispensés, et lors des stages en entreprise, dans des conditions aussi proches que possibles de celles de la profession et que leur santé et leur sécurité au travail soient garanties. La durée et les horaires du travail imposés, par le code du travail, aux jeunes qui effectuent des stages en entreprise, obéissent aux directives européennes n° 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989 et n° 94/133/CE du conseil du 22 juin 1994. En application de ces textes, transposés en droit national français, il convient de protéger la santé et la sécurité des jeunes mineurs, en limitant strictement leur durée maximale de travail, en favorisant les temps de repos nécessaires, et en ne recourant au travail de nuit, qu'à titre exceptionnel et sous réserve d'offrir toutes garanties de sécurité. Dans ce contexte, l'enseignement agricole a conclu une convention-cadre avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 13 avril 2007, en vue d'intégrer la santé et la sécurité au travail dans l'enseignement initial des élèves et dans la formation des enseignants, et de renforcer le lien avec les maîtres de stage et d'apprentissage des entreprises d'accueil. Le comité de pilotage de cette convention, installé en avril 2007, a défini deux axes prioritaires dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail : celui de la formation des enseignants et celui de la sensibilisation des maîtres de stage et d'apprentissage. Les représentants de la profession sont tenus informés de l'état d'avancement de ces travaux, qui ont débuté en septembre dernier. Les partenaires sociaux y seront associés dès que possible.
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