Bernard Carayon
Question N° 8898 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui prévoit le transfert à un syndicat départemental d'électricité de la compétence détenue par les communes et les syndicats de communes en tant qu'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité. Certaines communes ou groupements de communes sont organisés en distributeur non nationalisé sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz. Le transfert de compétence organisé par l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 emporterait dessaisissement de ces communes ou syndicats de communes de l'intégralité de la compétence inhérente à la distribution d'électricité et conduirait inévitablement à la remise en cause de l'existence des distributeurs non nationalisés, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. Il lui demande si, compte tenu des initiatives en cours dans certains départements, les communes ou groupements de communes qui ont constitué un distributeur non nationalisé sont tenus de transférer leur compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité au syndicat départemental d'électricité auquel ils adhèrent déjà ou s'ils peuvent s'opposer à ce transfert tout en demeurant membre du syndicat départemental.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie visent effectivement à renforcer la coopération intercommunale en proposant un mouvement de fédération des autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. Toutefois, la mise en oeuvre de l'article 33 précité ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause de l'existence même des DNN, la libre administration des collectivités locales devant être respectée à cet égard, comme le confirme la réponse à la question orale sans débat n° 0038S de M. le sénateur Francis Grignon, publiée au JO du Sénat le 24 octobre 2007 (p. 4009). Il a été rappelé aux préfets, par circulaire du 11 octobre 2007, que « la participation des communes ou groupements de communes organisés en DNN ne peut pas leur être imposée », (...) l'accord exprès de ces communes ou groupements désireux de s'associer à la procédure de création du syndicat de dimension départementale devant être recueilli par le représentant de l'État.
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