Bernard Carayon
Question N° 1931 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Bernard Carayon * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée dans les services de pompes funèbres. La directive 77/388 CEE modifiée du 17 mai 1977 sur la TVA dispose que « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de TVA ». En France, ces services sont assujettis à la TVA au taux de 19,60 %, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet (instruction fiscale 3C-3-05 n° 68 du 14 avril 2005). Le 3 juillet 2007, dans un avis motivé (affaire 2005/5051), la Commission européenne a constaté qu'en France « le transport de corps par véhicule est soumis au taux réduit alors que le transport de corps par porteur et de manière plus générale les autres actes accomplis par l'entreprise sont frappés du taux normal. » La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la France au motif qu'elle « opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de prestation complexe unique. En effet, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, constituent au regard de cette jurisprudence une seule et même prestation. » La Commission rappelle que, à l'instar de la plupart des pays européens, la France peut appliquer un taux réduit de TVA, « pour l'ensemble de la prestation. » Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement souhaite transposer la directive de 1977 instaurant une TVA réduite dans les services de pompes funèbres afin de réduire les coûts supportés par les familles lors du décès d'un ou de plusieurs de leurs proches.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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