Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes diabétiques (et plus largement les malades en auto-traitement) concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). La loi de finances pour 2009 a instauré, dans son article 30, l'application du...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; extension. livres numériques

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extension du prix unique au livre numérique. Un rapport intitulé « création et Internet » de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, rendu le 7 janvier 2010, propos en effet d'aligner le prix des livres numériques sur le prix des livres papier, avec l'extension du régime de la ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; handicapés. familles d'accueil. droits

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. En effet, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou bénéficiant de la carte d'invalidité peuvent prétendre à certaines exonérations, avantages ou abattements fiscaux. En outre...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; télémédecine. rapport. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport de Monsieur le député Pierre Lasbordes intitulé « La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être » et remis au Premier ministre le 12 novembre 2009. La télésanté est un dispositif qui devrait permettre d'améliorer la qualité des soins dans les zones isolées et favoriser le maintien...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; télémédecine. rapport. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport Monsieur le député Pierre Lasbordes intitulé « La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être » et remis au Premier ministre le 12 novembre 2009. La télésanté est un dispositif qui devrait permettre d'améliorer la qualité des soins dans les zones isolées et favoriser le maintien à...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; amniocentèses. abus. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'amniocentèse. En effet, en France une future maman sur 10 subit une amniocentèse. Il s'agit d'un triste record mondial. Consciente de cela, la Haute Autorité de santé (HAS) souhaite faire diminuer le nombre d'examens pratiqués. Selon une étude, le prélèvement du liquide amniotique à trave...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan canicule. coût

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le plan canicule 2007. Ledit plan est destiné à apporter une réponse aux conséquences d'une chaleur extrême. Parmi les grandes lignes de ce plan, on trouve le renforcement des mesures déjà prises en 2004, 2005 et 2006. Aussi, il lui serait agréable de connaître le coût du plan c...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes payantes. régulation du marché. rapport. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la régulation du marché de la télévision payante. À la suite de l'adoption de l'avis du 7 juillet 2009 de l'Autorité de la concurrence sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Premier m...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes payantes. régulation du marché. rapport. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la régulation du marché de la télévision payante. À la suite de l'adoption de l'avis du 7 juillet 2009 de l'Autorité de la concurrence sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Premier m...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan écologique de l'exploitation des lignes de transport express régionaux (TER). Dans un rapport public du mois de novembre 2009 intitulé « Le transfert aux régions du transport express régional : un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre, la Cour des comptes formule des recommandations sur ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revenus des personnes handicapées. La rémunération des agents des établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) est actuellement comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire (articles R 243-5 à R 243-7 du code de l'action sociale et des familles). La faiblesse de s...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessaire adaptation du service public de l'emploi aux situations de handicap. Le Médiateur de la République souligne que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a indéniablement contribué à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Celles-ci rencontrent tout...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République

Mme Bérengère Poletti à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Bien que des progrès importants aient été réalisés depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le manque d'établissements adaptés à l'hébergement des personnes handicapées persiste et la couverture du territoire n'est pas homogène. Le Médiateur de la République souligne que le déficit de structures d'a...

Thèmes : handicapés ; établissements ; accueil. modalités

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des prises en charge d'enfants ou d'adolescents souffrant de handicap. Actuellement les enfants et adolescents présentant des troubles associés (une altération d'une fonction motrice, sensorielle, intellectuelle, cognitive, et des troubles du comportement) ne sont pas accueill...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les règles relatives au plafond régissant le cumul entre une pension d'invalidité et la rémunération d'une activité. La situation actuelle est inéquitable car le plafond est plus bas lorsque l'activité est non salariée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce di...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les iniquités dans le traitement des dossiers de demande d'allocation logement lorsque ces demandes concernent des locataires de logements dont le propriétaire est un membre de sa famille. En effet, même lorsque la preuve est faite que cette location est légale et que le loyer est effect...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; métiers du bâtiments. formations. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi au sujet des formations proposées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est, en France, le premier organisme d'intérêt général dans le domaine de la formation professionnelle des adultes. Association de la loi de 1901, elle occupe une position particulière au sein du s...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le caractère obsolète de la réglementation concernant la répression de l'ivresse publique et manifeste (IPM). Le cadre juridique qui organise l'interpellation des personnes en état d'ébriété manifeste sur la voie publique, leur placement en cellule de dégrisement et ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie. mise en oeuvre

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inégalités soulevées par la précarité énergétique. Un rapport sur ce sujet a été rédigé à sa demande par le président du comité stratégique du plan bâtiment Grenelle, un représentant de l'Agence nationale de l'habitat et un de la fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés. Remis le 6 j...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement des établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET). Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, or...