Bérengère Poletti
Question N° 67993 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. En effet, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou bénéficiant de la carte d'invalidité peuvent prétendre à certaines exonérations, avantages ou abattements fiscaux. En outre, certaines de ces personnes handicapées sont prises en charge dans des familles d'accueil, et ces dernières se demandent s'il serait possible qu'elles puissent bénéficier de ces exonérations, tout du moins partiellement. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre à cette demande.
Réponse émise le 13 juillet 2010
S'agissant de l'impôt sur le revenu, les exonérations ou abattements accordés aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité sont justifiées par la prise en compte des contraintes résultant de la situation personnelle des intéressés. Elles ne sauraient donc être étendues aux accueillants familiaux qui bénéficient déjà d'un régime fiscal particulier prévu à l'article 80 octies du code général des impôts (CGI) pour les indemnités perçues dans le cadre de leur activité professionnelle qui sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Par ailleurs, et en ce qui concerne la fiscalité directe locale, les allégements accordés sont pris en charge par le budget de l'État et doivent par conséquent être réservés aux contribuables les plus nécessiteux. Dès lors, instituer une mesure spécifique en faveur des accueillants familiaux sans condition de ressources serait contraire à ce principe et susciterait des demandes reconventionnelles de la part de catégories de personnes dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. En outre, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, cet impôt réel est dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et le revenu qu'en tire le propriétaire. Dès lors, les exonérations doivent nécessairement conserver une portée limitée. Cela étant, la situation des accueillants familiaux en matière de taxe d'habitation n'est pas ignorée. Ainsi, conformément à l'article 1414 A du CGI, ces personnes peuvent, si elles disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe afférente à leur habitation principale pour la fraction de cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu diminué d'un abattement. Pour bénéficier de cette mesure de plafonnement, les revenus de la personne accueillie et de toutes les personnes vivant sous le même toit que l'accueillant sont, en principe, ajoutés à ceux de ce dernier. Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration de quotient familial en cas d'invalidité, plus facilement accordé dans cette hypothèse. En outre, le 3 bis du II de l'article 1411 du code susvisé permet aux collectivités territoriales d'instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte d'invalidité ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Enfin, il convient de préciser que le coût correspondant à l'achat d'équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. À cet effet, la loi de finances rectificative pour 2004 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à certains appareillages, et la loi de finances pour 2005 a renforcé le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces mesures contribuent à apporter une réponse équitable et équilibrée aux difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.
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