Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; mission d'information. propositions

Mme Bérengère Poletti expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que le plan personnalisé de compensation du handicap respecte le projet de vie des personnes handicapées et vise à répondre à leurs besoins et à leurs aspirations. Proposé par une équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec le bénéficiaire ou avec ses proches, il comprend des mesures dive...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; mission d'information. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les informations dont dispose le Parlement pour évaluer l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget a atteint 18,7 milliards d'euros en 2009. La CNSA relève du champ des lois de financement de la sécurité sociale; toutefois celles-ci ...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; mission d'information. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement et à la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le nombre de bénéficiaires de l'APA (1,1 million en 2009) progresse de près de 8 % par an depuis 10 ans. La création de la CNSA a permis de consolid...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; mission d'information. propositions

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution du rôle et des moyens de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans la perspective de la mise en oeuvre d'un cinquième risque. Depuis sa création par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA est devenue un opérateur incontournable dans le domaine de la dé...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; mission d'information. propositions

Mme Bérengère Poletti à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, La convention d'objectifs et de gestion (2006-2009) conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'État prévoyait d'organiser une enquête semestrielle anonyme sur l'action de la Caisse auprès de l'ensemble des services déconcentrés. Or cette disposition n'a pas été mise ...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; mission d'information. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du dialogue de gestion entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). Depuis le 1er avril 2010, les ARS sont chargées de coordonner la politique sanitaire et médico-sociale. Institué par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; crédits. mise en place

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure de délégation des crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, la CNSA répartit les crédits dont elle dispose sur la base de l'agrégat de dépenses encadrées. Fixé par ar...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; convention avec le régime général. partage d'informations

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur des dispositions visant à approfondir la coopération entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'assurance maladie. La CNSA a été créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; ses ressources proviennent essentiellement des crédits de l'assurance maladie et les régimes d'assurance maladie sont...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; conseil d'administration. composition

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le conseil de la CNSA exerce une double mission de concertation et de décision. Espace d'échanges sur la politique d'aide à l'autonomie ; il est notamment chargé de délibérer sur le budget, d'adopter le...

Thèmes : politique sociale ; organisation ; commissons de coordination. missions

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement des commissions de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Les départements disposent de compétences importantes dans le secteur médico-social en matière de planification (élaboration des schémas départementaux), d'organisation de la coordination des a...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. personnel. recrutement. modalités

Mme Bérengère Poletti expose à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés que le processus de médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à accroître leurs moyens et à favoriser le recrutement de personnels soignants. Il repose sur la signature de conventions tripartites entre le département, l'État et la structure concernée, qui précisent les objectifs de qu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. création de places. financement. modalités

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre du dispositif d'enveloppes anticipées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé. Un mécanisme d'enveloppes anticipées a été mis en place par l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 pour que la CNSA puisse répartir par anticipat...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. financement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des investissements dans les établissements et services médico-sociaux. Les excédents dégagés par la CNSA depuis 2005 ont permis la mise en place d'un plan d'aide à la modernisation des établissements médic...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; dépenses. fonctionnement. investissement. répartition

Mme Bérengère Poletti expose à Mme la ministre de la santé et des sports que la procédure de crédits non reconductibles permet aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d'attribuer aux établissements médico-sociaux des moyens complémentaires, afin de financer ponctuellement des actions de formation, de remplacement de personnel et des mesures d'aide à la rénovat...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Instituées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les MDPH exercent une mission d'accueil, d'information...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. financement

Mme Bérengère Poletti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la complexité du mode de financement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), notamment la part assurée par le Fonds social européen (FSE). Les PLIE ont pour mission d'accompagner les publics en grande difficulté sociale dans leur démarche de réinsertion, et dont la prescription d'entrée est de la compét...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des orthophonistes. Le certificat de capacité orthophonique, diplôme d'État, sanctionne une formation d'une durée de quatre ans qui s'effectue dans une UFR de médecine. Le concours d'entrée dans cette UFR s'avère très sélectif ; il est en principe ouvert aux titul...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. interdictions. suppression

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives de développement du cadre juridique des diagnostics anténatals. Dans la perspective de la prochaine révision de la loi bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est autosaisi de la problématique des diagnostics anténatals, du diagnostic prénatal (DPN) et du diagnostic p...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'épidémie d'obésité en France. Si près de la moitié des Français souffrent de surpoids, les jeunes générations sont atteintes plus précocement que les précédentes et développent des formes plus sévères. Un afflux de malades souffrant de pathologies associées (trouble...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; aspirine. action préventive

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de développement du cancer de la peau. En effet, des chercheurs australiens de l'Institut de recherche médicale du Queensland ont expliqué comment l'acide acétylsalicylique est susceptible de réduire ces risques. L'aspirine est un anti-inflammatoire non stéroïdien dont les moléc...