Bérengère Poletti
Question N° 82515 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Bérengère Poletti à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Bien que des progrès importants aient été réalisés depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le manque d'établissements adaptés à l'hébergement des personnes handicapées persiste et la couverture du territoire n'est pas homogène. Le Médiateur de la République souligne que le déficit de structures d'accueil induit des dérives. De nombreuses personnes handicapées sont maintenues en psychiatrie, sans réel motif médical, tandis que d'autres sont contraintes de s'expatrier. L'Inspection générale des affaires sociales souligne, dans un rapport de septembre 2005, que 3 000 enfants handicapés sont ainsi accueillis en Belgique et précise que le contrôle des établissements belges dits « autorisés » demeure lacunaire ; en particulier, le suivi de l'éducation et de la pédagogie utilisée s'avère plus limité qu'en France. Aussi, lui demande-t-elle si elle dispose d'une évaluation plus récente et complète du nombre de familles concernées. Elle souhaite en outre savoir si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre d'établissements médico-sociaux ainsi qu'un renforcement de la coordination entre les autorités publiques de la France et de la Belgique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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