Bérengère Poletti
Question N° 69162 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan écologique de l'exploitation des lignes de transport express régionaux (TER). Dans un rapport public du mois de novembre 2009 intitulé « Le transfert aux régions du transport express régional : un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre, la Cour des comptes formule des recommandations sur les améliorations souhaitable des conditions d'exploitation. Si elle considère que l'offre de TER périurbaine représente un intérêt incontestable, la pertinence d'un mode de déplacement ferroviaire de masse pour des lignes supportant un très faible trafic (moins de 10 trains de voyageurs par jour), situées en zone rurale, n'est avérée ni sur le plan financier, ni sur le plan environnemental. La Cour souligne que, pour ces lignes, des marges de réduction des coûts importantes existent et ont été établies par la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) par l'intermédiaire de scénarios de passage du mode ferroviaire au mode routier. Enfin, la Cour relève que compte tenu de la place qu'occupent ces lignes les moins fréquentées vis-à-vis de l'ensemble du réseau national (27 %), mais aussi de leur coût élevé, une participation financière accrue des usagers devrait théoriquement être envisagée aussi. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le rapport de la Cour des comptes, intitulé « Le transfert aux régions du transport express régional : un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre » et publié le 26 novembre 2009, souligne que la décentralisation de la compétence d'organisation de l'activité TER a été largement bénéfique pour les usagers et résulte des efforts combinés de l'État et des régions, mais également, de la SNCF, qui a su s'adapter à cette nouvelle organisation. Il souligne également que les coûts liés aux TER (exploitation et infrastructures) pourraient faire l'objet d'un suivi attentif et homogène par l'ensemble des parties du système ferroviaire. À cet égard, l'État est prêt à analyser toutes les évolutions qui permettraient d'améliorer l'efficacité économique et énergétique des services régionaux de voyageurs dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, parmi les principales pistes de réduction du coût complet des TER identifiées par la Cour des comptes apparaît la possibilité de transférer les lignes ferroviaires sur lesquelles le trafic est le plus faible vers une exploitation routière. Cette dernière peut, dans certains cas, être plus efficace non seulement économiquement mais également d'un point de vue écologique. Une telle décision relève cependant du conseil régional concerné en tant qu'autorité organisatrice des services régionaux de voyageurs. Dans ce cadre, la région peut décider de modifier l'offre de transport et reporter une partie de l'offre ferroviaire sur une offre routière de substitution au regard de la fréquentation d'une desserte donnée.
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