Bérengère Poletti
Question N° 82322 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les règles relatives au plafond régissant le cumul entre une pension d'invalidité et la rémunération d'une activité. La situation actuelle est inéquitable car le plafond est plus bas lorsque l'activité est non salariée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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